DĂ©finitions :
L’Éditeur : La personne morale, qui Ă©dite les services de communication au public en ligne, assurĂ©e par la SociĂ©tĂ© SARL Audiosat au capital de 7622 euros, immatriculĂ©e au RCS de BOULOGNE BILLANCOURT sous le numĂ©ro 409771987, dont le siège social est situĂ© au 7 rue Couchot92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposĂ©s par l’Éditeur : www.audiosat.fr
L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

Nature des données collectées

Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catĂ©gories de donnĂ©es
suivantes concernant ses Utilisateurs :
DonnĂ©es d’Ă©tat-civil, d’identitĂ©, d’identification…

Communication des données personnelles à des tiers

Pas de communication Ă  des tiers
Vos donnĂ©es ne font l’objet d’aucune communication Ă  des tiers. Vous ĂŞtes toutefois informĂ©s qu’elles pourront ĂŞtre divulguĂ©es en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une dĂ©cision d’une autoritĂ© rĂ©glementaire ou judiciaire compĂ©tente.

Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en
cas de fusion / absorption

Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition.
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

 

Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées

Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant
• les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients

• un programme de fidĂ©litĂ© au sein d’une entitĂ© ou plusieurs entitĂ©s juridiques ;
le suivi de la relation client tel que la rĂ©alisation d’enquĂŞtes de satisfaction, la gestion des rĂ©clamations et du service après-vente

• la sĂ©lection de clients pour rĂ©aliser des Ă©tudes, sondages et tests produits (sauf consentement des personnes concernĂ©es recueilli dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 6, ces opĂ©rations ne doivent pas conduire Ă  l’Ă©tablissement de profils susceptibles de faire apparaĂ®tre des donnĂ©es sensibles – origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santĂ© des personnes)

Effectuer des opérations relatives à la prospection
• la gestion d’opĂ©rations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opĂ©rations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la dĂ©duplication)

• la sĂ©lection de personnes pour rĂ©aliser des actions de fidĂ©lisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion. Sauf consentement des personnes concernĂ©es recueilli dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 6, ces opĂ©rations ne doivent pas conduire Ă  l’Ă©tablissement de profils susceptibles de
faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes)

• la rĂ©alisation d’opĂ©rations de sollicitations

La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition

La gestion des impayĂ©s et du contentieux, Ă  condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et / ou qu’elle n’entraĂ®ne pas une exclusion de la personne du bĂ©nĂ©fice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat

 

Collecte des donnĂ©es d’identification

Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services
Nous utilisons vos identifiants Ă©lectroniques seulement pour et pendant l’exĂ©cution du contrat.
Collecte des données du terminal
Aucune collecte des données techniques
Nous ne collectons et ne conservons aucune donnĂ©e technique de votre appareil (adresse IP, fournisseur d’accès Ă  Internet…).

 

Cookies

Durée de conservation des cookies
ConformĂ©ment aux recommandations de la CNIL, la durĂ©e maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dĂ©pĂ´t dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durĂ©e de la validitĂ© du consentement de l’Utilisateur Ă  l’utilisation de ces cookies. La durĂ©e de vie des cookies n’est pas prolongĂ©e Ă  chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc ĂŞtre renouvelĂ© Ă  l’issue de ce dĂ©lai.

Finalité cookies
Les cookies peuvent ĂŞtre utilisĂ©s pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus Ă  l’Utilisateur, Ă  partir du traitement des informations concernant la frĂ©quence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es et les informations consultĂ©es. Vous ĂŞtes informĂ© que l’Éditeur est susceptible de dĂ©poser des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives Ă  la navigation sur le service (les pages que vous avez consultĂ©es, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultĂ©rieures.

Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies
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Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

DĂ©lai de conservation des donnĂ©es personnelles et d’anonymisation
Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
ConformĂ©ment Ă  l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, les donnĂ©es Ă  caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservĂ©es au-delĂ  du temps nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution des obligations dĂ©finies lors de la conclusion du contrat ou de la durĂ©e
prédéfinie de la relation contractuelle.

Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Suppression des données après suppression du compte
Des moyens de purge de donnĂ©es sont mis en place afin d’en prĂ©voir la suppression effective dès lors que la durĂ©e de conservation ou d’archivage nĂ©cessaire Ă  l’accomplissement des finalitĂ©s dĂ©terminĂ©es ou imposĂ©es est atteinte. ConformĂ©ment Ă  la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux
libertĂ©s, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos donnĂ©es que vous pouvez exercer Ă  tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.

Suppression des donnĂ©es après 3 ans d’inactivitĂ©
Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

 

Suppression du compte

Suppression du compte Ă  la demande
L’Utilisateur a la possibilitĂ© de supprimer son Compte Ă  tout moment, par simple demande Ă  l’Éditeur OU par le menu de suppression de Compte prĂ©sent dans les paramètres du Compte le cas Ă©chĂ©ant.

Suppression du compte en cas de violation des CGU
En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporĂ© aux prĂ©sentes par rĂ©fĂ©rence, l’Éditeur se rĂ©serve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement prĂ©alable et Ă  sa seule discrĂ©tion, votre usage et accès aux services, Ă  votre compte et Ă  tous les Sites.

 

Indications en cas de faille de sĂ©curitĂ© dĂ©celĂ©e par l’Éditeur

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sĂ©curitĂ©
Nous nous engageons Ă  mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriĂ©es afin de garantir un niveau de sĂ©curitĂ© adaptĂ© au regard des risques d’accès accidentels, non autorisĂ©s ou illĂ©gaux, de divulgation, d’altĂ©ration, de perte ou encore de destruction des donnĂ©es personnelles vous concernant.
Dans l’Ă©ventualitĂ© oĂą nous prendrions connaissance d’un accès illĂ©gal aux donnĂ©es personnelles vous concernant stockĂ©es sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisĂ© ayant pour consĂ©quence la rĂ©alisation des risques identifiĂ©s ci-dessus, nous nous engageons Ă  :
• Vous notifier l’incident dans les plus brefs dĂ©lais ;
• Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
• Prendre les mesures nĂ©cessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets nĂ©gatifs et prĂ©judices pouvant rĂ©sulter dudit incident

Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements dĂ©finis au point ci-dessus relatifs Ă  la notification en cas de faille de sĂ©curitĂ© ne peuvent ĂŞtre assimilĂ©s Ă  une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilitĂ© quant Ă  la survenance de l’incident en question.

 

Transfert des donnĂ©es personnelles Ă  l’Ă©tranger

Pas de transfert en dehors de l’Union europĂ©enne

L’Éditeur s’engage Ă  ne pas transfĂ©rer les donnĂ©es personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union europĂ©enne.

 

Modification des CGU et de la politique de confidentialité

En cas de modification des prĂ©sentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialitĂ© de manière substantielle sans l’information prĂ©alable des personnes concernĂ©es
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

 

Droit applicable et modalités de recours

Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux
Les prĂ©sentes CGU et votre utilisation du Site sont rĂ©gies et interprĂ©tĂ©es conformĂ©ment aux lois de France, et notamment Ă  la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte Ă  vos droits en tant que consommateur conformĂ©ment Ă  la loi applicable de votre lieu de rĂ©sidence. Si vous ĂŞtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre Ă  la compĂ©tence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux prĂ©sentes CGU en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez. Si vous ĂŞtes un professionnel, toutes les actions Ă  notre encontre doivent ĂŞtre engagĂ©es devant une juridiction en France.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’Ă©chec de ces tentatives, toutes contestations Ă  la validitĂ©, l’interprĂ©tation et / ou l’exĂ©cution des prĂ©sentes CGU devront ĂŞtre portĂ©es mĂŞme en cas de pluralitĂ© des dĂ©fendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.

 

Portabilité des données

Portabilité des données
L’Éditeur s’engage Ă  vous offrir la possibilitĂ© de vous faire restituer l’ensemble des donnĂ©es vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maĂ®trise de ses donnĂ©es, et garde la possibilitĂ© de les rĂ©utiliser. Ces donnĂ©es devront ĂŞtre fournies dans un format ouvert et aisĂ©ment rĂ©utilisable.

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